Un propriétaire confie son bien à une agence immobilière pour le vendre. Quoi de plus fréquent ?

L'agence débute le plus souvent sa mission en plaçant une affiche et/ou en publiant une annonce sur le net ou encore dans tout autre support qu'elle juge approprié.

Le candidat intéressé prend contact avec l'agence afin de connaître le prix demandé et déclare accepter le prix et dépose une offre ferme d'acquérir au prix sollicité !!!

Question : l'annonce de la mise en vente de l'immeuble à tel prix, constitue-t-elle une offre de vente qui peut être levée et de ce fait devenir une vente ?

Dans la plupart des cas, l'agent immobilier n'est investi que d'une mission de courtage (rechercher des candidats acquéreurs et à les mettre en rapport avec le propriétaire). En conséquence, il ne peut poser un acte juridique pour le compte du propriétaire et, de ce fait, l'engager.

C'est pour cette raison que la jurisprudence refuse de voir une annonce immobilière comme une offre de vente, même si l'annonce mentionne un prix.

Selon la jurisprudence, l'annonce constitue plutôt un appel à obtenir une offre d'achat et non une offre de vente (Civ. Brux., réf. 31 mai 1995, R.G.D.C. 1996, p. 68).

Il faut toutefois rester attentif sur les réels pouvoirs dont est investi l'agent immobilier à travers la convention qui le lie au propriétaire.

Si le contrat confère à l'agence du droit de transmettre une offre de vente, la situation peut être différente.

En général, la « pure » convention de courtage ne prévoit pas cette faculté en faveur de l'agent immobilier.

Qu'en conclure ? Qu'il ne suffit pas de déclarer que l'on achète la maison au prix demandé pour qu'il y ait vente…

Le propriétaire garde le dernier mot.

Le Tribunal de première instance de Bruxelles a, par son jugement du 24 avril 2009, confirmé sa jurisprudence selon laquelle l'annonce de mise en vente d'un bien immobilier ne constitue pas une offre de vente liant définitivement le vendeur, fut-elle assortie de la mention du prix. Il ne suffit donc pas que ce prix soit accepté par le premier candidat-acquéreur pour former une vente parfaite